Lundi 12 janvier 1 12 /01 /Jan 08:16
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Le travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière


Le travail à temps partiel peut être accordé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels en activité employés depuis plus d’un an à temps complet et de façon continue. Le temps partiel est accordé de droit ou sur autorisation ( pour raisons ou convenances personnelles ).

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent le travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière sont :
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 consolidée le 14 avril 2006 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel.

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 consolidée au 1er janvier 2008 de la FPH, article 46 et 47.
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 sur le temps partiel

Procédure de la Demande et recours
en cas de refus


La demande écrite de l’agent n’a pas à être motivée et doit être adressée à la DRH ou au directeur de l’hôpital, sous couvert du supérieur hiérarchique. L’accord peut être subordonné à un changement d’affectation ou soumis aux nécessités de service mais la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 prévoit qu’un refus doit être motivé et précédé d’un entretien préalable avec la DRH.

L’agent qui se voit opposer un refus à sa demande de travail à temps partiel peut avoir recours à la commission administrative paritaire locale compétente, ainsi qu’en cas de litiges relatifs à l’exercice du travail à temps partiel et au refus de réintégration anticipée à temps plein.
La lettre de refus de l’administration concernant le temps partiel devra mentionner les formalités de recours administratifs offertes à l’agent.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales

Le temps partiel pour raisons familiales est applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Un mi-temps est accordé de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou en cas d’adoption (3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) et pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge, ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Une procédure de contrôle permet au directeur de s’assurer de la réalité des motifs invoqués pour ce mi-temps de droit.

Les quotités et la rémunération

Est considéré comme service à temps partiel tout service dont la durée hebdomadaire est égale à 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, 90% de la durée du service règlementairement requise des agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

La rémunération est équivalente au temps de travail sauf pour :

- le 80 % qui touche 85,71% du salaire de base
- le 90% qui touche 91,42 % du salaire de base

Durée et renouvellement

L’autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an ou égales à 2 ans ou à 3 ans. A l’issue des 3 ans, une nouvelle demande devra être reformulée dans les mêmes conditions.
Ce renouvellement doit être demandé 2 mois au moins avant la fin de la période en cours, dans les mêmes conditions que la demande initiale. Les agents occupant un emploi à temps plein après une période de travail à temps partiel, peuvent demander à travailler à nouveau à temps partiel.

La réintégration

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, l’agent est rétabli sans condition dans ses droits à temps plein. L’absence de demande de renouvellement vaut reprise à temps plein.
Les agents qui souhaitent réintégrer leurs fonctions à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel doivent présenter leur demande au moins trois mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale.

Suspension du travail à temps partiel

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée :
- des congés de couches et d’allaitement
- des congés d’adoption
- d’une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel.
Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. A l’issue de ces congés, l’agent reprend ses fonctions à temps partiel pour le temps restant à courir.

Droits des agents à temps partiel

- La durée du stage est majorée au prorata de la quotité du temps de travail.
- Concernant l’avancement, la promotion ou la formation, les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
- En cas d’engagement de servir, il n’y a pas de distinction entre le temps plein et temps partiel.
- Pour la retraite, la constitution du droit à pension de temps partiel est équivalente à un temps plein.
- Pour la liquidation de la pension, elle se fait au prorata de la quotité effectuée.

Cumul d’activités

Il est interdit aux agents travaillant à temps partiel d’exercer une autre activité publique ; il leur est également interdit d’exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, exception faite pour la production d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.
Toutefois, certaines de ces règles ont été revues dans une
circulaire du 11 mars 2008

Octroi des jours fériés

Un agent à temps partiel régulier dispose des mêmes règles que celles d’un agent à temps plein :
Pour l’agent à temps partiel irrégulier :
- si le jour férié coïncide avec le jour de temps partiel fixe (exemple le mercredi), aucune récupération ne sera autorisée ( sauf si l’agent exerce ses fonctions par roulement )
- si le jour férié coïncide avec un jour de travail, l’agent bénéficie du jour férié.

Modifications de l’exercice du service
à temps partiel


Cette situation peut se rencontrer, à titre exceptionnel, et sous réserve d’un délai d’un mois :
- à la demande de l’agent : pour motifs graves ;
- par l’administration : si les nécessités de service le justifient. après consultation de l’agent ;
- en cas de litiges : la commission administrative paritaire peut être saisie.

Au terme de la période autorisée :
Si l’agent n’a pas accompli l’intégralité des obligations de service, il pourra y avoir une procédure de retenue sur traitement ou à défaut, un reversement pour trop perçu de rémunération.

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