Le congé maternité et le congé paternité dans la fonction publique hospitalière

Le congé maternité

Le congé de maternité est régi par le code de la sécurité sociale. Ce congé est un droit pour les femmes salariées à avoir une rémunération durant une partie de la grossesse (à partir environ du 7e mois).

La durée légale du congé maternité est fixée par le code du travail dans les articles L1225-16 et suivants

Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires en activité. Les agents contractuels de droit public justifiant de 6 mois de service.
Le congé maternité comprend le congé prénatal, le congé postnatal et le congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse et/ou des suites de couches.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent durant le congé de maternité la rémunération d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

Déclaration de grossesse

La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 2ème mois de grossesse et donne lieu à une déclaration adressée avant la fin du 4ème mois :
- agents titulaires et stagiaires : au bureau de la gestion du personnel D.R.H..
- agents contractuelles de droit public : au bureau de la gestion du personnel D.R.H. et à la caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation.

En cas de non respect de cette obligation, l’intéressée (titulaire ou stagiaire) (placée ou non en congé de maladie) ne pourra prétendre, lors de son accouchement, qu’à la période postnatale du congé.

Durée du congé de maternité

Le congé de maternité répond à un impératif de santé publique visant à protéger la santé de la mère et de l’enfant sans qu’aucune possibilité d’y déroger ait été prévue. Il ne peut être interrompu par aucun autre congé.

Naissance du 1er ou du 2ème enfant : L’agent a droit, sur sa demande, à suspendre son activité pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après, sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré.

Le début du congé prénatal se calcule par rapport à la date présumée de l’accouchement. En cas de divergence avec une indication figurant sur le carnet de maternité, il convient de contacter la caisse primaire d’assurance maladie ayant délivré le carnet de maternité.

Naissance du 3ème enfant ou d’un enfant de rang supérieur : Lors de la naissance du 3eme enfant ou d’un enfant de rang supérieur, si l’agent ou le ménage assure la charge (au sens des allocations familiales) d’au moins deux enfants ou si
l’intéressée a mis au monde au moins deux enfants nés viables, elle a droit à suspendre son activité pendant 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines après, sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré.

La situation du ménage ou de l’intéressée est appréciée au début du congé accordé. Lorsque le congé prénatal est de 10 semaines, le congé postnatal est de 16 semaines.

L’interruption thérapeutique de grossesse

Aucun congé statutaire n’est accordé après une interruption volontaire de grossesse

Aptitude à la reprise

La visite de reprise (aptitude au poste de travail occupé précédemment) s’effectue auprès de la médecine du travail attachée au site d’affectation, sauf si les nécessités du service s’y opposent formellement.

Protection contre le licenciement

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu’un agent contractuel se trouve en état de grossesse médicalement constatée, ou pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si l’établissement est dans l’impossibilité de continuer à réemployer l’agent pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption.

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Le congé paternité

Un congé paternité est accordé aux agents à l’occasion de la naissance d’un enfant. L’agent doit fournir les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté :
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
- ou la copie du livret de famille mis à jour
- ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

La durée légale du congé paternité est fixée par le code du travail dans les articles L1225-35 et 36.
Le congé est de 11 jours consécutifs non fractionnables pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple.

Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires en activité et les agents contractuels de droit public.
Le congé de paternité a été instauré afin que la place des pères dans les premiers temps de la vie de l’enfant ou de l’arrivée de l’enfant au foyer soit suffisamment reconnue.
Ce congé est accordé de droit pour une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables, ou pour une durée de 18 jours en cas de naissances multiples, dans les quatre mois suivant la naissance, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né, sur demande formulée par le père au moins un mois avant la date du début du congé souhaité.

Lorsque l’activité est à temps partiel, l’agent est placé à temps plein pendant la durée du congé de paternité. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’adoption.

Agent contractuel

Il bénéficie de l’intégralité de son traitement durant le congé de paternité, après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Si durant le congé de paternité, l’agent adresse un arrêt de travail, le congé de maladie interrompt le congé de paternité.

Le congé de paternité est d’une durée de 11 jours consécutifs non fractionnables, l’agent en congé de maladie perd le bénéfice du congé de paternité interrompu.

A partir du moment où la direction des ressources humaines de l’établissement a délivré un accord écrit à la demande présentée au titre du congé de paternité, elle est en droit de maintenir la période initialement sollicitée et de n’accepter aucun report du congé.
Cette disposition concerne notamment le congé de maladie présenté avant le début du congé de paternité.

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