Lundi 19 janvier 1 19 /01 /Jan 08:53
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Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dans la fonction publique hospitalière


Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier de congés exceptionnels d’absence liés à des évènements familiaux. Ces autorisations d’absences ne sont pas un droit et sont soumis aux réserves de la nécessité de service.

Les textes législatifs qui régissent ces autorisations sont :
-
instruction n° 7 du 23 mars 1950 sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences
-
Circulaire n° 002874 du 07 mai 2001 sur le PACS

Réduction de la durée quotidienne du travail
pour les femmes enceintes


La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est fonction des nécessités de service. Elle est accordée sur demande écrite de l’agent et après avis du médecin du travail.

Elle est octroyée dans la limite maximale d’une heure par jour à compter du début du 3ème mois de grossesse.
Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être ni cumulée ni récupérable. Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif.
Pour les séances préparatoires à l’accouchement, des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service après avis du médecin du travail et sur pièces justificatives présentées par l’agent.

 

 

 

Congés exceptionnels pour enfant malade

Des autorisations d’absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d’un enfant ou ayant la charge d’un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde (consultation de l’enfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l’école.. .).
Il appartient aux bénéficiaires d’apporter les justificatifs appropriés.
L’âge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans (aucune limite n’est opposée aux parents des enfants handicapés).

Durée des absences :

La durée totale de ces absences ne peut dépasser sur l’année civile, un total de 6 jours ouvrables.
Ce nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants.
Cependant, la limite de 6 jours ouvrables peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’agent apporte la preuve qu’il assume seul la charge de l’enfant, ou que son conjoint est à la recherche d’un emploi, ou que son conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde (attestation de l’employeur du conjoint).
Si les 2 parents sont fonctionnaires, les autorisations d’absence accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu du pourcentage de temps de travail de chacun d’eux (une justification sera exigée, en fin d’année et en cas de dépassement de la durée maximale individuelle).
Aucun report ne peut se faire d’une année sur l’autre.

Le certificat médical doit être transmis dans les délais à l’établissement (48 heures).
Lorsque le quota de jours est dépassé, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel en cours ou de l’année suivante.

Information relative au congé de présence parentale
En cas d’accident, de maladie ou handicap graves de l’enfant, nécessitant des soins contraignants ou la présence de ses parents, l’agent a la possibilité de cesser ou de réduire son activité pendant une durée maximale d’un an. Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur présentation d’une attestation du médecin traitant de l’enfant.

 

 

 

Congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Le fonctionnaire en position d’activité a droit à un congé non rémunéré d’accompagnement d’une personne en fin de vie lorsqu’un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs.
Depuis février 2002, cette disposition a été étendue aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public en position d’activité.
La durée de ce congé non rémunéré est assimilé à une période du service effectif et en aucun cas, elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Procédure : Ce congé non rémunéré est accordé pour une période maximale de 3 mois sur demande écrite de l’agent et il faudra joindre un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l’objet de soins palliatifs.

Reprise des fonctions : L’agent doit informer la DRH de son établissement de la date prévisible de sa reprise avec un préavis de 3 jours francs :
- soit à l’expiration de la période des 3 mois accordée,
- soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
- soit à une date antérieure.

 

 

 

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Bénéficiaires : Les agents titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public justifiant de de plus d’un an de présence.

Naissance : Il est accordé un congé de 3 jours ouvrables au seul père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité.
Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés.
Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.

Mariage : A l’occasion du mariage d’un agent, il est attribué à l’intéressé(e) une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables.
Pour un agent contractuel de moins d’un an de présence, le congé est ramené à 3 jours ouvrables.
Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel.

A l’occasion du mariage d’un enfant, il est accordé 1 jour ouvrable. Cette absence n’est pas récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel de l’agent.
Un lien direct de parenté avec l’enfant doit être établi. Ainsi, le beau-père ou la belle-mère (en cas de remariage des parents de l’agent) ne peut prétendre au bénéfice de cette autorisation d’absence.

Pacte civil de solidarité (PACS) : A l’occasion d’un PACS, 5 jours ouvrables sont accordés.

Décès Cette autorisation d’absence est consentie à la date des obsèques. Le concubinage ne permet pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des parents, frère(s), soeur(s) de l’un ou l’autre des concubins. De même, à l’occasion du décès d’un enfant, le lien de filiation doit être établi.
- 3 jours ouvrables pour conjoints, père, mère, père ou mère du conjoint ou pacsé, enfant.
- 1 jour ouvrable : grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petit enfant.

Aucune autorisation d’absence n’est accordée lorsque l’évènement concerne les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, les cousins et les cousines de l’agent.
Aucune récupération n’est possible lorsque l’évènement survient pendant le congé annuel.



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